Estimation rapide

Conditions générales 62days1

Dernière mise à jour: 11.11.2013

Les Conditions Générales définissent les conditions aux quelles Nous achetons et, le cas échéant, Vous revendez, des Objets et, dans ce contexte, les conditions auxquelles Nous proposons la liste des Services.

Les termes utilisés avec des majuscules dans les Conditions Générales sont définis dans l’‎Annexe 1 – Définitions, qui se trouve à la fin des Conditions Générales.

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales avant toute utilisation des Services via Notre Site. Toute relation avec Nous, toute utilisation des Services, ainsi que toute Vente en découlant, vaut acceptation des Conditions Générales. Vous devrez en toute hypothèse accepter les Conditions Générales avant toute utilisation des Services.

A cet égard, toute relation avec Nous implique potentiellement deux (2) phases distinctes : (i) une première phase destinée à Vous permettre de Nous transmettre les informations nécessaires concernant votre Objet afin que Nous puissions, le cas échéant, Vous fournir les Services et (ii) une deuxième phase consistant en une Vente, le cas échéant, avec faculté de rachat à votre bénéfice dans les conditions définies ci-après.

Les Conditions Générales s’appliqueront à toute utilisation de Services et à toute Vente, sauf stipulation exprès contraire dans les Conditions Générales.

Veuillez imprimer et conserver une copie des Conditions Générales.

 

1.            INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Notre Site est exploité par la société 62days.com Limited, telle que définie en ‎Annexe 1 – Définitions. Notre adresse électronique est précisée à l’article ‎14 et notre numéro de téléphone est le 0800 909 695 (appel gratuit depuis un téléphone fixe). Nous Vous notifierons toute modification de ce numéro, le cas échéant.

 

2.            CHAMP D’APPLICATION

Notre Site est uniquement destiné à des personnes résidant au sein de l’Union Européenne. Nous n’acceptons pas, et ne pouvons honorer, de demandes émanant de personnes qui résident hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, certaines réglementations peuvent affecter notre capacité à accepter des Objets provenant de certains pays de l’Union Européenne. A titre d’exemple, des restrictions peuvent affecter les opérations portant sur l’achat, la vente, la revente et/ou l’exportation de certains métaux, objets d’art ou autres biens d’intérêt historique et/ou culturel. Il Vous appartient de connaître et de respecter ces restrictions, ainsi que de manière générale les lois applicables, et de Vous assurer qu’aucun Objet ne Nous est fourni et n’est vendu, racheté, exporté ou importé en violation de ces restrictions et/ou lois applicables. Par ailleurs, si Vous avez connaissance de règles particulières applicables à votre Objet, il Vous appartient également de Nous les notifier lorsque Vous Nous communiquerez la description et/ou photographie de votre Objet, conformément à la procédure prévue aux Conditions Générales et, si Vous en avez connaissance postérieurement, dès que Vous en avez connaissance.

Afin d’utiliser les Services, Vous devez créer un Compte en Vous connectant sur Notre Site. Vous devrez Nous fournir votre adresse électronique et choisir un mot de passe qui Vous donnera accès à votre Compte et à votre profil. Pour activer votre Compte, Nous devrons vérifier votre adresse électronique. Pour cela, Nous Vous enverrons un mail de confirmation avec un lien vers Notre Site. Vous devrez cliquez sur ledit lien, ce qui Vous dirigera directement vers Notre Site et complètera le processus de vérification et Vous permettra ensuite de Vous connecter à votre Espace Mon Compte, en Vous identifiant avec votre adresse électronique et votre mot de passe.

Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité de, et de protéger, votre Compte et votre mot de passe et de contrôler l’accès à votre ordinateur de manière à éviter tout accès non-autorisé à votre Compte. Vous vous engagez à Nous notifier immédiatement tout potentiel accès non-autorisé à votre Compte et tout risque qu’une personne ait pris connaissance de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsables de tout accès à Notre Site par le biais de votre Compte ou de votre mot de passe.

 

3.            INFORMATIONS VOUS CONCERNANT

3.1          En utilisant des Services via Notre Site et/ou en concluant une Vente, Vous garantissez que :

3.1.1      Vous êtes juridiquement capable et pouvez conclure des contrats ayant force obligatoire ;

3.1.2      Vous êtes âgés d’au moins 18 ans ;

3.1.3      Vous résidez au sein de l’Union Européenne ; et

3.1.4      Vous accédez à Notre Site depuis un Etat-Membre de l’Union Européenne.

3.2          Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre charte de protection des données à caractère personnel. En utilisant Notre Site et en fournissant vos données à caractère personnel, Vous consentez au traitement de vos données à caractère personnel conformément à ladite charte de protection des données à caractère personnel et garantissez que toutes les données fournies sont exactes. Ladite charte de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de la lire attentivement avant d’utiliser Notre Site pour obtenir la fourniture de Services et de Nous fournir des données à caractère personnel Vous concernant.

 

4.            VOTRE OBJET, PROPOSITIONS ET LA FORMATION D’UNE VENTE

4.1          Présentation générale

Cet article ‎4 décrit la procédure à suivre pour vendre, ainsi que les conditions applicables à la vente de, votre Objet sur Notre Site.

Le présent article ‎4.1 contient une présentation synthétique et générale de ladite procédure. Toutefois, Nous attirons votre attention sur le fait que cette présentation générale est fournie uniquement à des fins d’information et n’est aucunement exhaustive.

Il Vous appartient en tout état de cause de lire attentivement l’ensemble des stipulations du présent article ‎4 et des Conditions Générales.

En cas de contradiction entre la présentation générale figurant dans le présent article ‎4.1 et les autres stipulations des Conditions Générales (en ce qui concerne les autres stipulations du présent article ‎4), ces dernières prévaudront.

4.1.1      Proposition et Description initiale

Si Vous envisagez de Nous vendre un Objet, en utilisant Notre Site, Vous devez tout d’abord Nous fournir une description et/ou une photographie de votre Objet et Nous demander une Proposition du Prix que Nous serions, sur la base de la(es)dite(s) description et/ou photographie, le cas échéant prêts à payer pour l’achat dudit Objet (Prix Initial) et vous fournir une Fourchette de Prix (en indiquant le montant minimum et maximum pour votre article), sans que cela ne constitue une obligation d’achat à notre charge. Nous pourrons alors soit (i) Vous communiquer une Proposition, (ii) Vous demander davantage d’informations sur votre Objet pour établir notre Proposition ou modifier une Proposition initiale et Vous fournir une Proposition à un prix révisé (Prix Révisé) ou (iii) Vous notifier que Nous ne souhaitons pas acheter votre Objet.

Nous Vous communiquerons, avec la Proposition (le cas échéant), une Description initiale. La Description initiale sera établie sur la base de la description de votre Objet et/ou photographie de votre Objet et/ou des informations complémentaires concernant votre Objet que Vous Nous aurez communiquée(s) et sera communiquée à des fins d’information uniquement.

Nous Vous communiquerons par ailleurs le(s) Postulat(s) sur lesquels notre Proposition est fournie.

4.1.2      Décision de vendre votre Objet

Si Nous Vous notifions une Proposition, Vous pourrez alors Nous notifier que Vous souhaitez procéder sur la base de cette Proposition et Nous confirmer votre offre de Nous vendre votre Objet au Prix visé dans la Proposition.

Ceci ne signifie pas que la Vente aura été conclue.

4.1.3      Collecte de votre Objet

Une fois que Nous aurons reçu votre confirmation que Vous souhaitez procéder sur la base de la Proposition, Nous organiserons la collecte de votre Objet à l’adresse que Vous Nous notifierez et qui devra ensuite figurer sur votre Espace Mon Compte, à la condition qu’elle soit au sein de l’Union Européenne.

4.1.4      Inspection de votre Objet

Une fois que Nous aurons collecté votre Objet, Nous procéderons à son examen détaillé et pourrons alors soit (i) accepter votre offre de Nous vendre votre Objet au Prix visé dans la Proposition, (ii) refuser votre Objet et Vous le renvoyer ou (iii) Vous proposer une Proposition à un nouveau prix (Nouveau Prix). Dans ce dernier cas, Vous aurez le choix soit de Nous vendre votre Objet au Nouveau Prix nous vous fournirons une estimation finale révisé faisant partie de la Fourchette de Prix donné initialement  soit de Nous demander que votre Objet Vous soit renvoyé. Nous Vous communiquerons également, dans ce cas, une Description.

4.1.5      Conclusion de la Vente

Si (i) Nous acceptons votre offre de Nous vendre votre Objet au Prix Initial (ou au Prix Révisé, le cas échéant) ou (ii) après inspection de votre Objet, Nous Vous proposons un Nouveau Prix et que Vous l’acceptez, la Vente sera conclue et Nous effectuerons, dès la conclusion de la Vente, le paiement de votre Objet conformément aux modalités de paiement que Vous aurez précisées sur Notre Site (parmi les possibilités figurant sur Notre Site).

4.1.6      Faculté de rachat de votre Objet

Vous disposez d’une faculté de rachat de votre Objet dans un délai de soixante-deux (62) Jours à compter de la date de paiement par nos soins et ce au Prix auquel Nous Vous avons acheté votre Objet, augmenté, le cas échéant, des frais expressément mentionnés ci-dessous à l’article ‎8.3 et des frais de transport mentionnés à l’article ‎8.4, le cas échéant et dans les conditions dudit article. Pour exercer votre faculté de rachat de votre Objet, Vous devez Nous notifier votre décision de rachat avant le 62ème Jour (calculé à compter de la date de notre paiement), et effectuer le paiement pour le rachat dans les dix (10) Jours suivant votre notification. A réception du montant exact dû, conformément aux Conditions Générales, Nous organiserons le retour de votre Objet à l’adresse à laquelle Nous avons organisé sa collecte, sauf si Vous Nous notifiez une autre adresse conformément aux Conditions Générales.

4.1.7      Calcul des délais

Pour les besoins des Conditions Générales, le terme « Jour » correspond à une période de vingt-quatre (24) heures commençant à partir de l’heure de l’évènement déclencheur. A titre d’exemple, dans le cas où une notification (l’évènement déclencheur) est réputée effectuée à 13 heures un jour donné, une période de dix (10) Jours sera réputée prendre fin à 13 heures le dixième (10ème) jour.

 

4.2          Proposition et Description initiale

Pour demander une Proposition, Vous devez Nous fournir une description complète et exacte de votre Objet et/ou une photographie nette de votre Objet. Si Nous avons besoin davantage d’informations pour établir une Proposition, ou pour réévaluer une Proposition déjà transmise, Nous Vous en informerons via votre Espace Mon Compte. A réception des informations complémentaires demandées, Nous pourrons alors (i) Vous transmettre une Proposition si aucune Proposition initiale n’a été établie, (ii) Vous confirmer la Proposition initiale ou (iii) modifier la Proposition initiale et Vous communiquer une Proposition avec un Prix Révisé.

En parallèle avec la Proposition, Nous Vous communiquerons, sur la base de la description de votre Objet et/ou de la photographie de votre Objet et/ou des informations complémentaires que Vous Nous fournirez concernant votre Objet,Nous pourrons vous fournir une Fourchette de Prix (Fourchette de Prix) plutôt qu’une estimation simple, indiquant le prix minimum et maximum pour votre article une Description initiale. La Description initiale sera établie par nos équipes, sur la base de notre expérience, et sera destinée à vous apporter des informations concernant votre Objet. La nature de ces informations variera en fonction de la nature de votre Objet et des informations que Vous Nous aurez communiquées. Toutefois, Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une Description initiale basée sur les documents et informations que Vous Nous fournissez. Par ailleurs, la Description initiale, comme toute Description, est fournie à des fins d’information uniquement et ne pourra aucunement être considérée comme une évaluation officielle ou certifiée de votre Objet.

Nous Vous communiquerons par ailleurs, le cas échéant, les Postulats sur lesquels notre Proposition est basée.

En effectuant une demande de Proposition ou Fourchette de Prix, Vous Nous garantissez l’exactitude de l’ensemble des déclarations visées à l’article ‎9.2.

Nous n’avons aucune obligation de Vous fournir une Proposition ou Fourchette de Prix ou une Description et Nous nous réservons par conséquent le droit de ne pas établir de Proposition ou Fourchette de Prix ou de Description sans avoir à justifier de motif.

Toute Proposition ou Fourchette de Prix Vous est communiquée aux seules fins, et uniquement en vue, de la potentielle vente, par vos soins, de votre Objet via Notre Site. Vous ne devez utiliser une Proposition ou Fourchette de Prix à aucune autre fin, notamment à des fins d’assurance, et Nous déclinons toute responsabilité si Vous décidez d’en faire usage à quelque autre fin que ce soit.

A cet égard, Nous attirons votre attention sur le fait qu’une Proposition ou Fourchette de Prix, quelle qu’elle soit, ne reflète pas nécessairement la valeur marchande réelle de votre Objet mais le prix auquel Nous envisagerions, conformément aux Conditions Générales, d’acheter votre Objet.

A moins que nous stipulions une Description différente, les Propositions ou Fourchette de Prix établies sont basées sur les critères suivants;

4.2.1      Pour les diamants, nous supposons qu’il s’agit d’une couleur G, d’une clarté VVS1 et d’une taille brillant ;

4.2.2      Pour les pierres précieuses telles les rubis, saphirs et émeraudes, nous supposons que ce sont des pierres naturelles ; et

4.2.3      Pour les perles de culture, nous supposons que ce sont des perles de cultures d’eau de mer.

Comme stipulé ci-après dans les articles 4.7 et 4.10, Nous Nous réservons le droit de ne pas faire de Proposition pour un Objet qui Nous est soumis ou de Vous communiquer une Proposition révisée si Ledit Objet ne correspond pas (i) aux suppositions stipulées ci-dessus, (ii) ou de Vous communiquer une Proposition révisée si Ledit Objet n’est pas conforme ou est peu probablement conforme (i) aux suppositions stipulées ci-dessus, (ii) à toute autre supposition émises selon laquelle Nous Vous communiquons une Proposition ou (iii) à toute description, spécification ou image Nous étant fourni par Vous concernant Ledit Objet.

4.3          Décision de vendre votre Objet

Si Vous souhaitez Nous vendre votre Objet au Prix figurant dans notre Proposition / Fourchette de Prix, Vous pouvez Nous en informer via votre Espace Mon Compte dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de notre notification de la Proposition / Fourchette de Prix. Si Vous ne répondez pas dans ledit délai de soixante-douze (72) heures et que Vous souhaitez néanmoins poursuivre les discussions concernant la vente de votre Objet, Vous devrez reprendre tout le processus depuis le début. A cet égard, Nous nous réservons alors le droit de Vous proposer un prix différent, voire de ne plus Vous faire de Proposition.

Après Nous avoir informés de votre offre de Nous vendre votre Objet au Prix figurant dans notre Proposition ou Fourchette de Prix, dans ledit délai de soixante-douze (72) heures, Nous Vous confirmerons via votre Espace Mon Compte que Nous avons bien reçu votre offre.

Ceci ne signifie toutefois pas que Nous acceptons d’acheter votre Objet audit Prix. Nous n’avons effectivement aucune obligation d’acheter votre Objet, et Vous n’avez aucune obligation de vendre votre Objet, avant la conclusion d’une Vente.

4.4          Collecte de votre Objet

Après Nous avoir informés que Vous souhaitez Nous vendre votre Objet, Vous devez Nous communiquer les adresses et heures auxquelles Nous pourrons récupérer votre Objet, et Nous préciser les modalités de paiement (parmi les possibilités figurant sur Notre Site) dans le cas où Nous conclurions la Vente. Nous n’acceptons de collecter votre Objet qu’à partir d’une adresse au sein de l’Union Européenne. Lorsque Vous aurez précisé ces informations, elles figureront dans l’Espace Mon Compte. Nous organiserons alors la collecte de votre Objet par un Agent. Il est toutefois précisé que nous n’organiserons ladite collecte qu’après l’expiration d’un délai de sept (7) Jours à compter de la date à laquelle Vous Nous aurez confirmé votre intention de Nous vendre votre Objet.

Nous Vous invitons à consulter, pour votre information, les conditions générales de transport de la société FedEx.

Une lettre de transport aérien avec un numéro de suivi Vous sera transmise par courrier électronique dans un document au format « PDF » et apparaitra également dans votre Espace Mon Compte (Lettre de Transport). Il Vous appartient d’imprimer la Lettre de Transport et de la remettre à l’Agent lorsqu’il viendra collecter votre Objet. Vous devez également en garder une copie et Vous assurer que l’Agent l’a bien signée, afin de Vous constituer une preuve que votre Objet a bien été récupéré. Si Vous ne pouvez pas imprimer ou n’avez pas imprimé la Lettre de Transport, Vous pouvez remettre à l’Agent un document écrit contenant les détails de la livraison. Notre adresse de livraison est précisée ci-dessous et peut également être obtenue via votre Espace Mon Compte ou en Nous contactant.

Notre adresse de livraison est la suivante :

62days.com Ltd
20 North End Road
Londres
NW11 7PH
Royaume-Uni

Si Vous n’imprimez pas la Lettre de Transport mais reproduisez simplement par écrit les détails de la livraison, comme indiqué ci-dessus :

4.4.1      L’Agent Vous remettra une nouvelle Lettre de Transport et un nouveau numéro de suivi pour votre Objet ;

4.4.2      Il Vous incombe de garder une copie de la nouvelle Lettre de Transport et de Vous assurer que l’Agent a bien signé votre copie ; et

4.4.3      Vous devez Nous contacter afin de Nous communiquer les informations figurant sur la nouvelle Lettre de Transport.

4.5          Emballage et conditionnement

Il est de votre entière responsabilité de correctement emballer et conditionner votre Objet avant toute collecte par l’Agent, afin de protéger votre Objet pendant son chargement, son transport et son stockage. A cet égard, il Vous appartient de prendre en considération le type et la nature de votre Objet, en particulier pour les besoins de son stockage, son chargement et son transport. A titre d’exemple, un objet fragile devrait plutôt être emballé dans une boîte en bois.

Il Vous incombe également de correctement étiqueter le colis et de fournir à l’Agent les instructions nécessaires pour le stockage de votre Objet.

Nous pourrons également Vous communiquer des instructions particulières pour l’emballage et le conditionnement de votre Objet. Ceci ne signifie toutefois pas que Vous serez déchargés de votre responsabilité pour l’emballage, le conditionnement et l’étiquetage de votre Objet.

Nous et/ou l’Agent ne sera(ons) en aucun cas responsable(s) pour tout dommage causé à votre Objet résultant du fait que celui-ci n’était pas correctement emballé, conditionné et/ou étiqueté par vos soins.

4.6          Expédition de votre Objet et frais

Vous devez Nous informer dans les plus brefs délais de tout contact et/ou échange que Vous pourriez avoir avec l’Agent, tant avant ou après la collecte de votre Objet.

Après la collecte de votre Objet, son statut tel que décrit dans votre Espace Mon Compte changera de « Collection coordonnée » à « Article pris en charge »3 . Si votre Objet a bien été collecté mais que son statut dans votre Espace Mon Compte n’a pas changé, il se peut que Nous n’ayons pas encore été informés de sa collecte. Si le statut de votre Objet dans votre Espace Mon Compte n’a pas changé dans un délai de douze (12) heures à compter de la collecte de votre Objet ou si une copie scannée de la Lettre de Transport signée n’apparait pas dans votre Espace Mon Compte dans ledit délai de douze (12) heures, il est de votre responsabilité de Nous en informer immédiatement et de Nous fournir toutes informations pertinentes.

Nous acceptons de prendre en charge tous les coûts de transport de votre Objet, sauf accord exprès dérogatoire exceptionnel entre Vous et Nous.

4.7          Notre réception de l’Objet et son inspection

A réception de votre Objet, Nous procéderons à l’enregistrement vidéo de l’ouverture de votre colis et du retrait de votre Objet dudit colis. Cet enregistrement sera conservé jusqu’à la fin du 62ème Jour et sera utilisé afin de vérifier le contenu du colis que Vous avez remis à l’Agent. Nous procéderons à l’inspection de votre Objet dès son arrivée.

Si, à la suite de notre inspection, Nous étions amenés à conclure que votre Objet n’est pas conforme à la description et/ou à la photographie et/ou aux informations complémentaires que Vous Nous avez fournie(s) et/ou aux Postulats, ou à toute supposition selon laquelle Nous Vous avons communiqué, Nous Vous en informerons par le biais de votre Espace Mon Compte.

Afin de vérifier l’état de votre Objet ou d’un ou plusieurs des éléments qui le compose(nt), il peut être nécessaire que Nous effectuions certains tests sur votre Objet. Il est possible que ces tests laissent des traces sur votre Objet ou entraînent une légère usure de votre Objet, lesquelles ne peuvent entièrement être évitées. Nous userons de nos meilleurs efforts afin de limiter au maximum de telles traces et/ou usure. Néanmoins, en Nous fournissant votre Objet pour examen, Vous reconnaissez et acceptez la possibilité de telles traces et/ou usure et de ne pas Nous tenir pour responsables de ces dernières et des dommages que cela pourrait Vous causer. A titre d’exemple, si votre Objet est une montre bracelet, son inspection peut nécessiter son ouverture. En ouvrant une montre étanche, il y a toujours un risque que par la suite la montre ne soit plus étanche. Dans un tel cas, si la montre Vous est renvoyée, Nous Vous recommandons vivement de remplacer le joint d’étanchéité afin d’empêcher que l’eau n’y pénètre ou de ne pas l’exposer à l’eau. A cet égard, Nous ne serons pas responsables des dommages que Vous subiriez (directement ou indirectement) en raison d’une telle perte d’étanchéité à la suite de notre inspection.

4.8          Description

Après avoir procédé à l’inspection de votre Objet, Nous établirons une Description de votre Objet que Nous Vous communiquerons. La Description sera établie par nos équipes, sur la base de notre expérience, et sera destinée à vous apporter des informations concernant votre Objet. La nature de ces informations variera en fonction de la nature de votre Objet. Toutefois, Nous attirons votre attention sur le fait que la Description est fournie à des fins d’information uniquement et ne pourra aucunement être considérée comme une évaluation officielle ou certifiée de votre Objet.

Dans le cadre de la préparation de notre Description, Nous pourrons être amenés à déduire jusqu’à deux pour cent (2 %) du poids de tout Objet (dans la mesure où le poids est une caractéristique pertinente) si Nous estimons que des détritus ou substances similaires se sont accumulé(e)s sur votre Objet avec le temps et ont ainsi artificiellement augmenté son poids.

 

4.9          Acceptation, refus ou révision du Prix

A la suite de notre inspection de votre Objet, Nous pouvons décider, sans avoir à justifier d’un motif particulier :

4.9.1      d’accepter votre offre de Nous vendre votre Objet au Prix Initial (ou au Prix Révisé, le cas échéant) ;

4.9.2      refuser d’acheter votre Objet, auquel cas Nous Vous le retournerons ; ou

4.9.3      réviser le Prix et Vous proposer un Nouveau Prix.

4.9.4      confirmer le prix final de la Fourchette de Prix initiale et vous envoyé votre paiement.

 

4.10        La Vente

Après avoir reçu un Prix de notre partou une fourchette de prix, la notification par laquelle Vous Nous indiquez que Vous souhaitez vendre votre Objet audit Prixou fourchette de prixqui constitue une offre à notre attention de Nous vendre votre Objet à ce Prixou fourchette de prix (Offre). Toute Offre est sous réserve de notre acceptation, qui ne peut avoir lieu qu’après inspection de votre Objet.

Dans le cas où Nous acceptons votre Offre, Nous Vous notifierons notre Confirmation de l’Acceptation. La Vente ne sera validée conclue qu’à compter de ladite notification.

Nonobstant le paragraphe précédent, si à la suite de notre inspection de votre Objet Nous Vous proposons un Nouveau Prix, la Vente ne sera validée conclue qu’au moment de votre acceptation de notre offre de Nouveau Prix, conformément à l’article ‎4.11 ci-après. Dans une telle hypothèse, nous accuserons réception de votre acceptation par courrier électronique dans les plus brefs délais.

La Vente portera uniquement sur votre Objet tel que visé dans la Confirmation de l’Acceptation ou dans la notification que Nous Vous adresserons par courrier électronique, selon le cas. Il sera ensuite fait référence à votre Objet au moyen uniquement d’une description ou par l’attribution d’un numéro unique qui Vous sera notifié(e).

4.11        Vendre au Nouveau Prix

Dans le cas où Vous décidez de vendre votre Objet au Nouveau Prix que Nous Vous aurons notifié, Vous devez Nous en informer via votre Espace Mon Compte dans un délai de sept (7) Jours à partir de la notification du Nouveau Prix dans votre Espace Mon Compte. Dès votre notification indiquant que Vous acceptez de Nous vendre votre Objet au Nouveau Prix ou Fourchette de Prix, la Vente entre Vous et Nous sera Validéeconclue et nous procéderons au paiement conformément à l’article ‎5.

4.12        Refus de vendre au Nouveau Prix

Si Vous ne souhaitez pas Nous vendre votre Objet au Nouveau Prix ou Fourchette de Prix, Vous devez de la même manière Nous en informer via votre Espace Mon Compte dans les sept (7) Jours suivant notre notification du Nouveau Prix dans votre Espace Mon Compte. Nous organiserons alors le retour de votre Objet.

4.13        Défaut de notification de votre décision

Si Vous ne Nous informez pas via votre Espace Mon Compte de votre décision de vendre ou ne pas vendre votre Objet au Nouveau Prix dans les sept (7) Jours suivant notre notification du Nouveau Prix, Vous serez considérés comme ayant accepté notre offre d’acheter votre Objet et nous vous payerons le Prix révisé en utilisant les informations de paiement fournies par vous-même dans votre Mon Compte.

4.14        Restitution de votre Objet

Dans le cas où votre Objet doit Vous être restitué conformément à l’article ‎4.10 ou ‎4.12.

Nous acceptons de prendre en charge tous les coûts de transport de votre Objet, sauf accord exprès dérogatoire exceptionnel entre Vous et Nous.

En tout cas, 62days se réserve le droit de vous facturer pour les assurances et les frais de livraison à notre entière discrétion, avant de renvoyer votre article. Pour les colis jusqu’à 2,5 kg les frais suivants pour l’assurance et de livraison peuvent se produire, en conformité avec le prix cité:

Pour le prix de 250 EUR et en-dessous: 48,50 EUR

Pour le prix de 251 EUR à 1000 EUR: 60,00 EUR

Pour le prix de 1001 EUR et au-dessus: 90,00 EUR

 

Si un Article vendu doit Vous être rendu conformément aux Sections 4.10 ou 4.12 ci-dessus et que ledit Article une fois empaqueté pèse plus d’un kilogramme, nous nous réservons le droit de mettre à votre charge les éventuels frais de livraison Fedex supplémentaires associés au poids de l’Article empaqueté de plus d’un kilogramme, avant que ce dernier Vous soit retourné. Dans la mesure où les frais supplémentaires liés à la livraison ne seraient pas payés par Vous, Nous n’avons aucune obligation de rendre l’Article vendu. Dans le cas où les frais de livraison supplémentaires ne seraient pas payés par Vous dans les trente jours consécutifs à notre demande de paiement, Nous pouvons, à notre entière discrétion, disposer de l’Article vendu conformément à la Section 4.15 ci-dessous.

 

4.15        Abandon de votre Objet

Si Nous nous trouvons dans l’incapacité de Vous restituer votre Objet conformément à ce qui est prévu à l’article ‎4.14, Nous Vous enverrons une notification, par courrier électronique.

Nous pourrons, dans une telle hypothèse, vendre votre Objet, en transférer la propriété et utiliser le prix de la vente pour payer tous les frais que Nous aurions encourus concernant votre Objet, y compris ceux visés à l’article ‎4.14. A toutes fins utiles, il est précisé que ceci ne nécessitera aucune autre formalité, y compris judiciaire.

Nous tiendrons néanmoins à votre disposition le solde restant, le cas échéant, entre les frais et coûts susmentionnés et le prix de vente. Toutefois, il est précisé qu’aucun intérêt ne Vous sera dû sur ledit montant.

Si l’Objet reste invendu passé un délai de trente (30) jours, Nous pourrons être amenés, ce que Vous reconnaissez expressément, à le détruire ou à Nous en dessaisir par tout autre moyen, à vos frais et sans indemnité.

 

4.16        Perte et/ou dommage pendant le transport

4.16.1    Votre Objet n’arrive pas ou arrive endommagé

Si votre Objet a bien été récupéré par l’Agent, et que cette information a bien été portée à notre connaissance conformément aux Conditions Générales, mais pour quelque raison que ce soit ne Nous parvient pas, ou si votre Objet arrive mais endommagé, Nous pourrons effectuer une enquête concernant cette défaillance ou ce dommage. Cette enquête peut prendre jusqu’à trente (30) Jours Ouvrables à partir du jour où nous sommes avisés de ladite défaillance ou dudit dommage. Afin de Nous assister dans cette enquête, Vous acceptez de Nous fournir toute information et documentation pertinentes, en ce compris mais sans que cette liste ne soit exhaustive :

(i)            une description complète et précise de votre Objet et de la manière dont il a été emballé, conditionné et étiqueté par vos soins, y compris les matériaux et le type d’emballage et de conditionnement utilisés ;

(ii)           une copie de la Lettre de Transport ou de la nouvelle Lettre de Transport, le cas échéant ;

(iii)          une déclaration signée par Vous confirmant que Vous êtes le propriétaire de votre Objet ;

(iv)         une facture, preuve d’achat ou toute autre preuve de propriété de votre Objet ;

(v)          une preuve de votre adresse (ex. copie d’une facture d’électricité) ; et

(vi)         une copie de vos papiers d’identité, ce qui peut comprendre votre permis de conduire ou passeport.

4.16.2    Effectuer une réclamation

S’il s’avère à l’issue de l’enquête susmentionnée que votre Objet a bien été collecté par l’Agent et a été perdu ou endommagé totalement et de manière irréversible et que cela Nous est imputable, Vous pourrez Nous envoyer une réclamation écrite exigeant que Vous soit remboursée la valeur de votre Objet conformément au présent article. A réception de votre réclamation écrite, Nous Vous paierons le prix de l’estimation, le prixrévisé de l’estimation ou le montant minimum dans la fourchette de prix pour votre Objetselon le cas, déduction faite de la franchise visée ci-dessous. Si Vous effectuez une réclamation écritele prix de l’estimation, ou le prix révisé de l’estimation ou le montant minimum dans la fourchette de prix, selon le cas, est :

(a)          égal ou inférieur à cinq cents (500) euros, la franchise à régler sera de cinquante (50) euros ;

(b)          supérieur à cinq cents (500) euros, la franchise à régler sera de cent cinquante (150) euros.

Dans le cas où Vous n’auriez pas initialement fourni une photographie nette de votre Objet ou dans le cas où le Prix aurait été fixé sur la base de Postulats non vérifiés ou confirmés par nos soins, le montant que Nous serions amenés à Vous régler pour tout Objet perdu ou endommagé sera établi par nos soins (Prix Discrétionnaire).

Pour l’application du présent article ‎4.16, les parties reconnaissent et acceptent que leprix, prix révisé de l’estimation, le montant minimum dans la fourchette de prix ou le prix discrétionnaire, déduction faite de la franchise susmentionnée, est une juste et raisonnable indemnisation pour la perte ou le dommage total et irréversible de votre Objet.

4.16.3    Restitution de votre Objet après remboursement

Dans le cas où Vous effectuez une réclamation et que Nous Vous remboursons votre Objet, si Nous récupérons, ou l’Agent récupère, ensuite votre Objet, Vous acceptez que votre Objet devienne alors notre propriété exclusive et Vous ne serez pas autorisés, dans ces conditions, à exercer votre faculté de rachat sur votre Objet (tel que prévu à l’article ‎8).

Dans le cas où Vous arrivés à localiser votre Objet ou que celui-ci Vous est retourné, Vous devez Nous en informer immédiatement et Vous vous engagez par les présentes à Nous retourner, immédiatement sur demande de notre part, toutes les sommes que Nous Vous aurions réglées à la suite d’une réclamation.

4.16.4    Dommage partiel

Sans préjudice des autres stipulations du présent article ‎4.16 ou de nos droits tels que prévus à l’article ‎4.9, dans le cas où un dommage partiel est causé à votre Objet en transit et que celui-ci peut être réparé, Nous pourrons, à notre entière discrétion :

(i)            Vous fournir une Proposition à un Prix révisé afin de prendre en considération le coût des réparations devant être apportées à votre Objet (Prix Dommage Partiel Inclus). Si Vous choisissez de ne pas Nous vendre votre Objet au Prix ainsi révisé, Nous Vous renverrons votre Objet conformément à l’article ‎4.14 ;

(ii)           maintenir notre Proposition initiale ou Vous fournir une Proposition révisée qui ne tient pas compte du coût des réparations devant être apportées à votre Objet (Prix Dommage Partiel Non Inclus). Si Vous acceptez, Vous renoncerez à tout droit de rachat tel que prévu à l’article ‎8 et renoncerez à toute réclamation liée à votre Objet à notre encontre ou à l’encontre de l’Agent (y compris pour le dommage subi).

4.16.5    Toutefois, si Vous agissez en tant que Consommateur, notre responsabilité à votre égard sera conforme aux règles d’ordre public en matière de protection des consommateurs qui sont applicables et Nous ne pourrons limiter ou exclure notre responsabilité que dans la mesure permise par ces règles.

4.17        Assurance

A partir du moment où Nous prenons possession de votre Objet et (sauf cas de Vente), jusqu’à ce que celui-ci Vous soit effectivement retourné, Nous souscrirons une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tout risque de dommage, perte ou vol de votre Objet à hauteur d’une valeur équivalente au Prix proposé, ou le montant minimum de la fourchette de prix.

Si vous souhaitez que nous augmentions le montant pour lequel votre article est assuré pendant le transport, s’il vous plaît appelez-nous avant le ramassage pour en discuter davantage.

Si Nous achetons votre Objet, après Vous avoir réglé le Prix concerné, Nous continuerons à assurer votre Objet auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tout risque de dommage, perte ou vol jusqu’au 62ème Jour, et ce à hauteur d’une valeur équivalente à deux (2) fois le Prix que Nous aurons payé pour votre Objet.

Dans les deux (2) cas susmentionnés, si Vous considérez objectivement que la valeur de votre Objet est supérieure au montant pour lequel Nous assurons votre Objet, conformément au présent article, il Vous appartient de Nous le notifier dès que Vous aurez reçu notre Proposition. Nous pourrons dans ce cas, à notre discrétion, décider de l’assurer à une valeur supérieure, mais n’y serons pas tenus. Nous pourrons également décider de ne pas poursuivre les discussions. En cas de refus de notre part de l’assurer pour un montant supérieur, il Vous appartiendra de Nous confirmer que Vous souhaitez néanmoins poursuivre les discussions en vue de la vente de votre Objet.

 

5.            PRIX ET PAIEMENT

5.1          Le prix que Nous Vous payons pour votre Objet sera le Prix.

Le Prix est stipulé toutes taxes comprises, et inclut la TVA applicable (le cas échéant).

Nous paierons votre Objet en utilisant la méthode et la monnaie de paiement stipulée dans votre Espace Mon Compte, lesquelles peuvent être modifiées par vos soins dans la section « Mon Profile » de votre Espace Mon Compte.

Si la méthode de paiement choisie engendre des frais de conversion de devises ou des frais bancaires, le paiement de ces frais sera à votre charge.

5.2          Nous Vous réglerons le Prix dès la conclusion de la Vente.

5.3          Dans l’hypothèse où le Prix ou Prix Révisé (le cas échéant) de Votre Objet inclut un bon d’achat, ce bon d’achat sera valide pendant la période initiale de rachat de 62 jours, plus une période additionnelle de 3 mois après expiration de cette période initiale de 62 jours.

A l’issue de cette période, le bon d’achat est caduc et ne peut plus être utilisé.

 

6.            TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

6.1          Nous supporterons les risques de perte ou de dommage que votre Objet peut subir à partir du moment où Nous l’aurons collecté à l’adresse que Vous Nous aurez notifiée.

6.2          La propriété de votre Objet Nous sera transférée à compter du paiement par nos soins du Prix. Le Prix sera réputé avoir été payé le jour où les fonds concernés auront quitté notre compte en banque.

6.3          Bien que Nous soyons propriétaire de votre Objet à partir du paiement du Prix, jusqu’au soixante-deuxième (62ème) Jour suivant la date de paiement du Prix, Nous :

6.3.1      stockerons, ou ferons stocker, votre Objet (sans frais supplémentaires pour Vous) séparément de tous nos autres biens ou de biens de tiers ;

6.3.2      ne détruirons pas, n’effacerons pas et ne dégraderons pas, volontairement, tout marquage d’identification ou emballage sur ou en relation avec votre Objet, sous réserve des marques et usures raisonnables qui pourraient résulter de notre vérification de votre Objet ; et

6.3.3      Nous nous efforcerons de conserver votre Objet en bon état et continuerons de l’assurer conformément à ce qui est indiqué à l’article ‎4.17.

A titre d’exemple pour le calcul de la période de soixante-deux (62) Jours susmentionnée, si Nous Vous avons payé le Prix à 13 heures un jour « J », le 62ème Jour signifie 13 heures le soixante-deuxième (62ème) jour suivant le jour « J ».

6.4          A tout moment avant le 62ème Jour, Vous garderez le droit de racheter votre Objet si Nous convoquons une réunion de nos créanciers, Nous faisons l’objet d’une procédure de liquidation (volontaire ou non) sauf cas de liquidation volontaire en état de solvabilité aux seules fins d’une restructuration ou d’une fusion, un administrateur judiciaire et/ou un représentant ou administrateur (à des fins d’informations, il s’agit, en anglais, des receiver and/or manager, administrator ou administrative receiver) est(sont) nommé(s) pour tout ou partie de notre entreprise, une demande est déposée auprès d’un tribunal compétent aux fins de la désignation d’un administrateur pour notre société, une notification de l’intention de nommer un administrateur est effectuée par Nous, nos dirigeants ou toute autre personne disposant du droit d’agir de la sorte (à des fins d’informations, il s’agit, en anglais, d’un qualifying floating charge holder) en vertu du droit anglais (paragraphe 14 de l’annexe B1 du Insolvency Act, 1986), une décision est prise, ou une demande est présentée à un tribunal, pour la dissolution de notre société ou pour la prise d’une décision administrative (administrative order) Nous concernant, ou une procédure est entamée à notre égard concernant notre insolvabilité ou potentielle insolvabilité.

 

7.            DELAIS DE RETRACTATION

7.1          Si Vous agissez en qualité de Consommateur, Vous disposez des délais de rétractation suivants, Vous permettant de Vous rétracter de votre relation avec Nous sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités :

7.1.1      un premier droit de rétractation relatif aux Services pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle Vous aurez créé votre Compte et Nous aurez communiqué la description de votre Objet et/ou votre photographie de votre Objet, le cas échéant. Dans un tel cas, l’exercice de ce droit se fera sans paiement de votre part ;

7.1.2      en cas de Vente, un deuxième droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours à compter du jour suivant la conclusion de la Vente.

Si Nous n’avons pas encore payé pour votre Objet lors l’exercice de votre droit de rétractation, Nous Vous restituerons votre Objet dès que possible après réception de votre notification de rétractation. Si Nous avons déjà payé le Prix lors de l’exercice de votre droit de rétractation, Nous Vous restituerons votre Objet dès que possible après réception de votre notification de rétractation et complet paiement par vos soins du montant total que Nous avons réglé, selon la procédure stipulée à l’article ‎8.

7.2           Pour les besoins du présent article ‎7, lorsque le délai de rétractation de sept (7) jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3          Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez Nous informer par écrit conformément à l’article ‎14.

 

8.            RACHAT

8.1          Faculté de rachat

Vous bénéficiez d’une faculté de rachat de votre Objet, dans les conditions ci-dessous et sous réserve de l’article ‎4.16, à tout moment jusqu’à l’expiration du 62ème Jour.

8.2          Exercice de la faculté de rachat

Pour exercer votre faculté de rachat de votre Objet :

8.2.1      Vous devez Nous notifier votre décision via votre Espace Mon Compte avant l’expiration du 62ème Jour (Notification) ;

8.2.2      Nous devons recevoir le paiement concerné sur notre compte en banque dans un délai de dix (10) Jours à compter de la Notification.

Le paiement pour l’article vendu doit être fait immédiatement (si vous utilisez PayPal) ou doit être crédité sur ​​notre compte dans les dix (10) jours (si vous utilisez un virement bancaire) et de nous informer que vous souhaitez exercer l’option de rachat, à condition que votre notification ait été adressée.

Si Vous ne Nous avez pas adressé la Notification avant l’expiration du 62ème Jour et/ou que Nous n’avons pas reçu le paiement dans les dix (10) Jours suivant la Notification, votre faculté de rachat deviendra caduque et la propriété de Votre Objet nous sera acquise de manière irrévocable. Si Vous ne respectez pas tout ou partie des termes du présent article ‎8.2, Vous perdrez irrévocablement le droit de racheter votre Objet et la propriété de Votre Objet nous sera acquise de manière irrévocable et sans vous aviser d’avantage.

8.3          Prix de rachat

Le prix dont Vous devrez Vous acquitter pour racheter votre Objet correspondra au Prix auquel Nous Vous l’avons acheté, conformément aux Conditions Générales (Prix de Rachat), augmenté des frais visés dans cet article ‎8.3 et/ou de ceux visés à l’article ‎8.4, le cas échéant. Vous payerez votre Objet, et lesdits coûts, en utilisant la même méthode de paiement que celle pour laquelle Vous avez optée pour que Nous Vous achetions votre Objet. Le paiement devra être effectué par Vous et aucun paiement par un tiers ne sera accepté. Si la méthode de paiement ou transaction en question engendre des frais de conversion de devises ou des frais bancaires, le paiement de ces frais sera à votre charge.

En tout état de cause, Nous devrons recevoir le montant exact que Nous avons payé (sans déductions), augmenté des frais mentionnés dans cet article ‎8.3 et/ou de ceux visés à l’article ‎8.4, le cas échéant et ce dans la même monnaie que Nous avons utilisé pour l’achat de votre Objet.

8.4          Retour de votre Objet

Dans le cas où le prix de rachat de l’article vendu est inférieur à 175 €, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous facturer, en plus du prix de rachat les coûts d’assurance et de livraison.

Nous acceptons de prendre à notre charge les frais de transport de votre Objet, sauf accord exprès dérogatoire exceptionnel entre Vous et Nous. Nous ferons livrer votre Objet à l’adresse à laquelle Nous l’avions collecté, à moins que Vous ne Nous notifiez une adresse différente via votre Espace Mon Compte, en même temps que votre Notification. Nous livrerons votre Objet à une adresse différente seulement si elle se situe dans le même pays que celui où Nous avons procédé à la collecte de votre Objet à l’origine.

En tout cas, 62 jours se réserve le droit de vous facturer pour les assurances et les frais de livraison à notre entière discrétion, avant de renvoyer votre article. Pour les colis jusqu’à 2,5 kg les frais suivants pour l’assurance et de livraison peuvent se produire, en conformité avec le prix cité:

Pour le prix de 250 EUR et en-dessous: 48,50 EUR

Pour le prix de 251 EUR à 1000 EUR: 60,00 EUR

Pour le prix de 1001 EUR et au-dessus: 90,00 EUR

Votre Objet ne Vous sera pas livré, et la propriété de votre Objet ne Vous sera pas re-transférée, tant que Nous n’aurons pas reçu l’intégralité du Prix de Rachat et des frais supplémentaires visés à l’article ‎8.3 et au présent article ‎8.4, le cas échéant.

Dans l’hypothèse où Vous ne Nous réglez pas dans les dix (10) Jours à compter de la Notification, Vous perdrez irrévocablement le droit d’exercer votre faculté de rachat et l’Objet deviendra irrévocablement notre propriété.

8.5          Situation juridique en cas d’exercice ou de non-exercice de votre faculté de rachat

Dans l’hypothèse où Vous exercez votre faculté de rachat conformément aux termes du présent article 8, Vous et Nous serons replacés, sous réserve des stipulations spécifiques des Conditions Générales, dans le même état où Vous et Nous nous trouvions avant la Vente par vos soins, ladite Vente étant conclue sous la condition résolutoire de l’exercice de votre faculté de rachat. A défaut d’exercice de votre faculté de rachat et comme indiqué ci-dessus, nous demeurerons propriétaire, de manière irrévocable, de votre Objet.

8.6          Paiement supplémentaire

A tout moment avant ou après que Vous ne Nous ayez informés via votre Espace Mon Compte de votre intention d’exercer votre faculté de rachat de votre Objet, Nous pourrons Vous proposer de Vous régler un montant supplémentaire, en sus du Prix, en contrepartie de votre renonciation, irrévocable et inconditionnelle, à votre faculté de rachat de votre Objet. Si Vous acceptez le paiement supplémentaire, Vous ne pourrez plus, à compter de cette acceptation, exercer les droits visés dans le présent article ‎8 et la propriété de votre Objet Nous sera irrévocablement acquise.

8.7 Revente de Votre Objet

Si Vous exercez Votre droit de rachat d’un Objet conformément aux conditions stipulées dans l’article 8, Vous serez autorisé à Nous le proposer à nouveau à la vente conformément aux conditions stipulées dans l’article 4.

Dans tous les cas, Nous Nous réservons le droit de Vous proposer un Prix de Rachat différent de celui que Nous Nous étions acquittés pour l’achat de ce même Objet précédemment ou de toute proposition et de Vous facturer les frais engendrés par ce rachat, y compris le transport, l’entreposage sécurisé et l’assurance de cet Objet.

 

 

9.            VOS OBLIGATIONS

9.1          Vous vous engagez à :

9.1.1      coopérer avec Nous pour les besoins des Services et des opérations visées aux Conditions Générales ;

9.1.2      Nous fournir une description détaillée de votre Objet si Nous Vous le demandons (si une telle description ne Nous a pas été fournie à l’origine), ainsi que, en temps voulu, toute autre information dont Nous pourrions avoir besoin pour l’exécution des opérations visées aux Conditions Générales, et Vous assurez que toutes les informations que Vous Nous transmettez sont exactes à tout égard ;

9.1.3      maintenir votre profil à jour dans votre Espace Mon Compte ;

9.1.4      assurer la confidentialité, et protéger, les données de votre Compte, en ce compris votre mot de passe. Nous ne serons pas responsables pour toutes pertes ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d’un manquement de notre part.

9.2          Vous garantissez que :

9.2.1      Vous avez tous pouvoirs, et l’autorité requise, pour vendre votre Objet, conclure et exécuter les Conditions Générales et/ou conclure une Vente, conformément aux Conditions Générales ;

9.2.2      Vous êtes l’unique propriétaire de votre Objet et l’avez obtenu en conformité avec les lois applicables ;

9.2.3      votre Objet est libre de, et aucun engagement n’a été pris afin de créer ou d’accorder à quiconque, tout droit de tiers de quelque nature que ce soit (y compris toute forme de copropriété, droit d’acquisition, option ou droit de préemption) et de manière générale toute sûreté, hypothèque, charge, gage, privilège, nantissement, intérêt, titre, droit de rétention ou tout autre contrat ou accord grevant la propriété de votre Objet ;

9.2.4      toute description, photographie et/ou information que Vous Nous fournissez concernant votre Objet est correcte, exacte et n’est pas de nature à induire en erreur ;

9.2.5      au moment où l’Agent a procédé à la collecte de votre Objet, votre Objet était en bon état ou, le cas échéant, dans l’état expressément visé dans la description que Vous Nous avez fournie.

 

10.          DELAIS D’EXECUTION

Sous réserve des règles d’ordre public qui seraient applicables, Nous nous efforcerons de respecter les délais prévus dans les Conditions Générales mais ces délais ne sont fournis qu’à titre information, en tant qu’estimations, et ne constituent pas un élément déterminant pour la fourniture des Services. Un retard dans la fourniture par nos soins des Services ne constituera pas une violation des Conditions Générales et n’ouvrira pas droit à indemnisation.

 

11.          NOTRE RESPONSABILITE

11.1        Notre responsabilité pour les dommages que Vous, ou des tiers, pourriez subir en raison d’une violation des Conditions Générales et/ou d’une Vente par Nous, ou toute personne agissant en notre nom, est strictement limitée au prix de la Vente, dans la mesure où une Vente est conclue (ce prix correspondant au Prix que Nous aurons convenu pour l’achat de votre Objet), ou au montant de l’assurance souscrite par nos soins pour votre Objet conformément à l’article ‎4.17 dans les autres cas.

11.2        Toutefois, rien n’exclut ou ne limite notre responsabilité :

11.2.1    en cas de mort ou de dommage corporel Nous étant imputable ;

11.2.2    en application de l’article 2(3) du Consumer Protection Act 1987 ;

11.2.3    en cas de fraude, dol ou faute lourde de notre part ; ou

11.2.4    dans les cas où il serait illégal pour Nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

11.3        Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (y compris les frais) subis par Vous-même ou des tiers résultant du, ou lié au, dommage principal, même si Nous sommes avisés de la possibilité de tels dommages et même si ces dommages résultent d’un manquement délibéré de notre part aux Conditions Générales qui Vous autoriserait à résilier la Vente, et notamment :

11.3.1    perte de revenus, de chiffre d’affaires ou manques à gagner ;

11.3.2    perte d’activités ;

11.3.3    perte de profits ou de contrats ;

11.3.4    perte d’économies escomptées ;

11.3.5    perte de données ; ou

11.3.6    perte de temps des gérants ou perte de temps de travail, même si ladite perte était prévisible.

11.4        Toutes garanties, conditions et autres responsabilités non expressément visées dans les Conditions Générales sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclues des Conditions Générales et de toute Vente.

11.5        Si Vous agissez en tant que Consommateur, rien dans les Conditions Générales ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité dans la mesure où une telle limitation ou exclusion serait contraire aux règles d’ordre public en matière de protection des consommateurs qui sont applicables.

 

12.          COMPENSATION

Nous pouvons déduire ou compenser tout montant que Vous Nous devez au titre des Conditions Générales de, ou avec, tout montant que Nous Vous devons en vertu des Conditions Générales.

 

13.          COMMUNICATIONS ECRITES

Les lois applicables imposent que certaines des informations ou communications que Nous Vous envoyons le soient par écrit. Vous acceptez, dans le cadre de l’utilisation de nos Services et des éventuelles opérations d’achat, Vente et rachat relatives à votre Objet, de communiquer avec Nous notamment par voie électronique. Nous pourrons Vous contacter par courrier électronique ou via votre Espace Mon Compte. Pour les besoins des présentes, Vous acceptez ces moyens de communication électronique et Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que Nous Vous fournissons électroniquement satisfont à l’exigence légale d’effectuer ces communications par écrit.

Le présent article est sans préjudice des droits dont Vous disposez en application de règles d’ordre public qui Vous sont applicables.

 

14.          NOTIFICATIONS

14.1        Sauf stipulation exprès contraire dans les Conditions Générales, toutes communications et notifications à notre attention doivent Nous être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 62days.com Limited, 162/164 Finchley Road, Londres NW3 5HD, Royaume-Uni ou par courrier électronique à l’adresse électronique legal@62days.com.

14.2        Nous pouvons Vous envoyer toutes communications et/ou notifications soit :

14.2.1    à votre adresse électronique que Vous Nous aurez fournie lors de votre inscription pour créer votre Compte ou qui figure dans votre Espace Mon Compte, si Vous l’avez mis à jour et Vous Nous avez notifié cette mise à jour ; ou

14.2.2    à votre adresse postale que Vous Nous fournirez dans votre Espace Mon Compte, par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou

14.2.3    par tout autre moyen tel que visé à l’article ‎13.

14.3        Une notification sera réputée reçue et valablement effectuée, selon les cas, dès (i) sa publication sur votre Espace Mon Compte, (ii) pour un courrier électronique, vingt-quatre (24) heures après l’envoi ou (iii) pour une lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) Jours après la date à laquelle elle a été postée. Afin de démontrer qu’une notification a été valablement effectuée, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et postée et dans le cas d’un courrier électronique, que celui-ci a été envoyé à l’adresse électronique notifiée de son destinataire.

 

15.          TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

15.1        Les Conditions Générales, et toute Vente, ont force obligatoire entre Vous et Nous et lieront nos héritiers, ayants-droits et cessionnaires respectifs, le cas échéant.

15.2        Vous n’êtes pas autorisés à transférer ou céder les Conditions Générales, toute Vente, le cas échéant, et/ou un ou plusieurs de vos droits et/ou obligations en découlant, sans notre accord écrit préalable.

15.3        Nous pouvons transférer et/ou céder les Conditions Générales, et/ou toute Vente, le cas échéant, et/ou et un(e) ou plusieurs de nos droits et/ou obligations en découlant, ainsi que sous-traiter une ou plusieurs de nos obligations, sans avoir à obtenir votre accord préalable, à la condition toutefois que cela ne conduise pas, en cas de transfert ou cession, à réduire les droits dont Vous disposez au titre des présentes.

 

16.          EVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE

16.1        Nous ne serons pas responsables pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations ou des obligations de nos filiales, le cas échéant, au titre des Conditions Générales ou, le cas échéant, de toute Vente, si ce manquement ou retard est dû à un Cas de Force Majeure.

16.2        La notion de Cas de Force Majeure comprend, sans préjudice de la généralité de ce qui précède et de la définition donnée de Cas de Force Majeure, tout acte, événement, inexécution, omission ou accident indépendant de notre volonté et inclut, à titre d’exemples, (et sans limitation) les évènements suivants :

16.2.1    grève, lock-out ou autre mouvement social ;

16.2.2    guerre civile, émeute, invasion, attaque ou menace d’attaque terroriste, guerre, menace de guerre ou préparation à la guerre (qu’il y ait eu déclaration de guerre ou non) ;

16.2.3    incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou tout autre catastrophe naturelle ;

16.2.4    impossibilité d’utiliser les voies et transports ferroviaires, voies et transports maritimes, aéronefs, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés ;

16.2.5    impossibilité d’utiliser les réseaux de communications publics ou privés ;

16.2.6    les actes, législation, réglementation et autre restriction émanant de toute autorité gouvernementale ou Etat.

16.3        L’exécution de nos obligations au titre de toute Vente, le cas échéant, et de manière générale au titre des Conditions Générales sera suspendue pendant toute la durée du Cas de Force Majeure et le délai imparti pour l’exécution de nos obligations sera prolongée pour une durée égale à la durée du Cas de Force Majeure. Nous ferons nos efforts raisonnables afin de mettre un terme au Cas de Force Majeure ou trouver une solution Nous permettant de satisfaire à nos obligations contractuelles malgré l’existence d’un Cas de Force Majeure.

 

17.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Contenu est et sera à tout moment la propriété exclusive de la société 62days.com Limited et/ou des personnes lui ayant concédé une licence pour les droits concernés, le cas échéant, (à l’exception des informations mises sur Notre Site par Vous, qui resteront votre propriété) et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Aucun Contenu téléchargé, publié ou mis à disposition sur Notre Site ne peut être utilisé sans notre consentement exprès et écrit. Sauf accord exprès contraire et par écrit de notre part, il Vous est interdit de copier, afficher et/ou présenter du Contenu sur un réseau informatique, site Internet, tableau d’affichage électronique ou sur tout autre support ouvert au public. Vous vous engagez à garder intacte, et à ne pas supprimer ou modifier, toute notification de droits d’auteur (copyright) figurant sur Notre Site ou sur tout élément du Contenu.

 

18.          INTERNET ET ACCES A NOTRE SITE

Bien que Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité ininterrompue et sans dysfonctionnement de Notre Site, compte tenu de la nature même du réseau Internet, Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard. Votre accès à Notre Site pourra occasionnellement être suspendu ou restreint pour permettre des travaux de réparation et/ou de maintenance, ainsi que la mise en place de nouveaux équipements et/ou services. Nous essayerons de limiter la fréquence et la durée de telles suspensions et/ou restrictions d’accès.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à Notre Site et/ou à toute partie de Notre Site, à tout moment, à toute personne ne respectant pas les conditions d’utilisation de Notre Site, utilisant Notre Site à des fins autres que celles visées dans les Conditions Générales ou en violation de la réglementation applicable ou en cas d’utilisation créant un risque pour la sécurité des personnes. Nous ne sommes pas responsables pour la connexion et l’accès à Notre Site, ainsi que pour la qualité de la transmission des informations échangées entre Vous et Notre Site, lesquels sont indépendants de notre volonté.

Nous prenons toutes précautions raisonnables pour nous assurer que Notre Site est libre de tout virus, pop-up et autre logiciel malveillant. Néanmoins, de tels virus, pop-up et/ou autre logiciel malveillant pourraient se trouver au sein de sites Internet de tiers, y compris de ceux avec lesquels Notre Site a des liens, et il Vous appartient par conséquent de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de protéger votre système informatique, en ce compris votre ordinateur et vos logiciels.

 

19.          EXCLUSION DE GARANTIES

NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT NOTRE SITE OU TOUT CONTENU, PRODUITS OU SERVICES TELECHARGES, AFFICHES OU MIS A DISPOSITION SUR NOTRE SITE. NOUS EXCLUONS, DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE AU REGARD DE LA LEGISLATION APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET LEGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITE MARCHANDE, D’ABSENCE DE VIRUS POUR LES ORDINATEURS, DE PROPRIETE ET D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. NOUS DECLINONS EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI PERMET D’AVOIR ACCES A NOTRE SITE FONCTIONNERA(ONT) SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR ET DANS LE RESPECT DE DELAIS SPECIFIQUES, QU’IL(S) SERA(ONT) SECURISE(S) OU FIABLE(S), QUE LES DEFAUTS OU ERREURS EVENTUEL(LE)S SERONT RECTIFIE(E)S OU QUE LE CONTENU DE NOTRE SITE EST LICITE, EXACT OU PRECIS.

DANS LA MESURE OU VOUS BENEFICIEZ DE LA PROTECTION DES LOIS D’UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION D’UNE OU DE PLUSIEURS DES GARANTIES MENTIONNEES CI-DESSUS, LA PRESENTE CLAUSE NE VOUS SERA PAS APPLICABLE POUR LES GARANTIES DONT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION N’EST PAS AUTORISEE EN APPLICATION DESDITES LOIS.

 

20.          INDEMNISATION

20.1        Vous acceptez de Nous indemniser, ainsi que d’indemniser toute personne Nous ayant concédé une licence, nos fournisseurs et filiales et leurs administrateurs, dirigeants, employés, associés, actionnaires, représentants légaux, mandataires, héritiers, ayants-droits et cessionnaires respectifs de tous dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats et de professionnels et de procédures) résultant de réclamations de tiers liées à, ou en relation avec, votre utilisation de Notre Site ou des Services ou votre violation des termes des Conditions Générales.

20.2        S’il s’avère que Vous Nous avez fourni des informations fausses ou inexactes concernant votre Objet, sa propriété, sa condition, son expédition ou à tout autre égard, Vous serez tenus responsables de tous les frais et dommages qui Nous seraient causés du fait desdites informations fausses ou inexactes.

 

21.          RENONCIATION

21.1        Le fait de ne pas insister sur l’exécution, à un moment donné, d’une obligation au titre d’une Vente, le cas échéant, ou des Conditions Générales, ou le non-exercice de droits ou recours au titre d’une Vente, le cas échéant, des Conditions Générales, ou des lois applicables, ne constitue pas une renonciation à demander l’exécution de ladite obligation (et ne dispense pas la partie débitrice de ladite obligation de son exécution) et/ou à de tels droits ou recours.

21.2        Aucune renonciation de notre part à une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales n’aura d’effet tant que Nous n’y aurons pas expressément renoncé et tant que Nous ne Vous aurons pas notifié ladite renonciation, par écrit, conformément à l’article ‎14.

 

22.          DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations ou des conditions des Conditions Générales ou d’une Vente est jugée non valable, illégale ou non exécutoire par une autorité compétente, cette stipulation cessera de produire effet et sera réputée avoir été supprimée des Conditions Générales et/ou de la Vente, selon le cas, sans pour autant affecter les autres stipulations qui elles continueront à produire leur plein effet dans la mesure où cela est possible au regard de la loi applicable.

 

23.          INTEGRALITE DE L’ACCORD

23.1        Les Conditions Générales, ensemble avec tous les documents qui y sont expressément visés, constituent l’intégralité de l’accord entre Nous et Vous concernant l’objet des Conditions Générales et de toute Vente et remplacent et annulent tout accord, engagement, discussion et/ou négociation antérieur(e)(s), oral(e)(s) ou par écrit.

23.2        Dans la mesure où Nous sommes responsables des agissements et déclarations de nos mandataires dûment autorisés et préposés, Nous Vous demandons, et il Vous appartient, de Nous demander confirmation écrite de toute modification des Conditions Générales qui pourrait être portée à votre connaissance par une personne autre que Nous.

 

24.          RESILIATION

En cas de non-respect de votre part d’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales, y compris de toute Vente, Nous pourrons procéder à la fermeture de votre Compte, Vous y refuser l’accès et mettre un terme à nos relations. Vous serez immédiatement redevables de tous les montants qui Nous seraient dus, le cas échéant, et cela jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

 

25.          NOTRE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS GENERALES

Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales à tout moment. Si Nous apportons de telles modifications, Nous Vous les notifierons. Il Vous appartiendra, si Vous souhaitez entrer dans une nouvelle relation avec Nous, d’accepter lesdites Conditions Générales telles que modifiées.

A toutes fins utiles, il est précisé que des Conditions Générales modifiées ne seront pas applicables à une relation en cours concernant une Vente possible.

 

26.          DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

26.1        Les Conditions Générales, et toute Vente, seront régies par, et interprétées conformément aux, lois d’Angleterre et du Pays de Galles. A toutes fins utiles, il est ici précisé que la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises des Nations Unies ne s’appliquera pas à la Vente.

26.2        Sous réserve des règles d’ordre public qui seraient applicables, et sous réserve des stipulations de l’article ‎26.3, Vous et Nous nous soumettons à la compétence exclusive des tribunaux anglais et gallois et acceptons, en ce qui concerne les procédures en Angleterre, au pays de Galles et dans toute autre juridiction, que la signification de tout acte ou jugement à l’une ou l’autre d’entre Vous et Nous pourra valablement être effectuée en respectant la procédure pour les notifications telle que visée à l’article ‎14. Les droits visés au présent article ‎26.2 sont sans préjudice de toute autre méthode de signification des actes permise par la loi au moment où la signification concernée est effectuée.

26.3        Sous réserve des règles d’ordre public qui seraient applicables, rien dans le présent article ‎26 ne limitera notre droit d’engager une procédure contre Vous devant tout autre tribunal compétent. De la même manière, si Nous engageons une procédure à votre encontre dans une ou plusieurs juridictions, ceci ne Nous empêchera aucunement d’engager une procédure dans toute autre juridiction, concomitamment ou non, dans la mesure où cela est autorisé par les lois applicables de cette autre juridiction.

26.4        Il Vous incombe de connaître et de respecter toutes les règles et restrictions, qu’elles soient légales ou réglementaires ou imposées par des autorités compétentes, relatives à la possession, l’utilisation, l’importation, l’exportation, la vente ou la revente de votre Objet. Vous avez l’obligation de veiller à ce qu’aucun Objet ne soit vendu, revendu, exporté ou importé en violation des lois de quelque juridiction que ce soit au sein ou au travers de laquelle(desquelles) votre Objet est transporté afin de Nous ou Vous parvenir, selon le cas.

 

27.          VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Si vous agissez en tant que Consommateur, aucune stipulation des Conditions Générales ne pourra vous priver de la protection qui Vous est accordée par les règles d’ordre public découlant de la réglementation en matière de protection des consommateurs qui Vous sont applicables.

 

 

ANNEXE 1

DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots utilisés avec des majuscules auront la signification suivante :

« 62days.com Limited » désigne la société 62days.com Limited, société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07076505, ayant son siège social à 49 Watford Way, Londres, NW4 3JH, Royaume-Uni, numéro de TVA 985 9038 63 ;

« 62ème Jour » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎6.3;

« Agent » désigne un représentant de la société de transport FedEx ;

« Cas de Force Majeure » désigne un évènement indépendant de notre volonté ;

« Compte » désigne le compte que Vous devez créer conformément à l’article ‎2 des Conditions Générales ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales et l’‎Annexe 1 – Définitions, ainsi que les documents qui y sont expressément visés ;

« Confirmation de l’Acceptation » désigne la confirmation de notre acceptation de votre Offre, effectuée via votre Espace Mon Compte conformément à l’article ‎4.10 ;

« Consommateur » désigne toute personne agissant en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ;

« Contenu » désigne tout contenu téléchargé, publié ou mis à disposition sur Notre Site, y compris tous graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements, compilations de données, logiciels, et tout autre contenu ou matériel susceptible d’être protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, ou par toute autre loi applicable, ainsi que tous les droits y afférents ;

« Description » désigne notre description des caractéristiques de votre Objet que Nous Vous fournissons et pouvant comprendre, selon les cas et selon le type de Description, des informations sur son poids, sa datation estimée (pour des tableaux ou objets anciens, par exemple la période ou le siècle concerné(e)) et/ou sa composition estimée ;

« Espace Mon Compte » désigne votre espace « Mon Compte » sur Notre Site ;

« Jour » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.1.7 ;

« Jour Ouvrable » désigne, sauf pour les besoins de l’article ‎7, tout les jours du lundi au vendredi inclus à l’exception (i) des jours fériés au Royaume-Uni et (ii) de tout jour pendant lequel les banques sont fermées au Royaume-Uni ;

« Lettre de Transport » désigne la lettre de transport aérien visée à l’article ‎4.4;

« Notification » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎8.2.1 ;

« Notre Site » désigne le site https://www.62days.com/fr/ ;

« Nous » désigne la société 62days.com Limited ;

« Nouveau Prix » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.1.4 ;

« Objet(s) » désigne les objets de valeur, tels que bijoux, montres, œuvres d’art, antiquités et objets de collection que Vous Nous proposez à la vente par le biais de Notre Site ;

« Offre » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.10 ;

« Prix » désigne le prix pour l’achat de votre Objet, qui selon les cas et le contexte peut être le Prix Initial, le Prix Révisé, le Nouveau Prix, le Prix Dommage Partiel Inclus et/ou le Prix Dommage Partiel Non Inclus, lequel prix sera établi conformément aux termes des Conditions Générales ;

« Prix de Rachat » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎8.3 ;

« Prix Initial » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.1.1 ;

« Prix Révisé » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.1.1 ;

« Prix Dommage Partiel Inclus » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.16.4(i) ;

« Prix Dommage Partiel Non Inclus » a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎4.16.4(ii);

« Postulats » désigne les postulats que Nous émettons concernant votre Objet, lors de la réception de votre description et/ou photographie de l’Objet, et sur lesquels les Propositions initiales sont effectuées ;

« Proposition / Fourchette de Prix«  désigne toute proposition de Prix que nous Nous pourrions Vous faire pour l’achat de votre Objet, conformément aux Conditions Générales ;

« Services » désigne les services associés à l’achat et/ou la revente de votre Objet, tels que décrits dans les Conditions Générales, en particulier la fourniture de Propositions en vue de la conclusion potentielle d’une Vente et la fourniture d’une Description ;

« Vente » désigne la vente de Vous à Nous de votre Objet, conformément aux Conditions Générales, laquelle sera réputée conclue conformément aux termes de l’article ‎4.10 ; et

« Vous » vous désigne, en tant que personne utilisant Notre Site afin d’obtenir une Proposition, une Description et/ou, le cas échéant, de conclure une Vente avec Nous.

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1Ce qui signifie « 62jours » en français.

 

 

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